T. com. 2401, 17 déc. 2025, n° 2025P00178
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Texte de la décision
N° PCL : 2025J00143 SAS [Y] & Co
DEBITEUR
SAS [Y] & Co [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 977 619 238 N° de gestion 2023 B 376 Représentant légal : M. [Y] [G] Président comparant en personne assisté de Me Lucie ROZENBERG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 17 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 12 Décembre 2025, M. [Y] [G] Président de la SAS [Y] & Co dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [Y] [G] a comparu assisté de Me [I] [O] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS [Y] & Co est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 977 619 238 - 2023 B 376 et exerce une activité de l'acquisition, la création l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, bar à tapas, et autres activités annexes
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS [Y] & Co aurait un passif échu et exigible à hauteur de 46 017.48 €, un passif à échoir de 58 039.77 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison d'un manque de fréquentation de l'établissement, d'une importante augmentation du loyer en 2026 et des salariés en arrêts maladies prolongés ;
Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que la SAS [Y] & Co a déclaré que les premiers incidents de paiements sont apparus fin février, que le dirigeant sur ses propres fonds a dès lors dû faire des avances sur le paiement des salaires, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2025
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de la présence de 8 salariés dont 10 salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS [Y] & Co avec continuation d'activité jusqu'au 20 décembre 2025
Désigne M. [L] [U] en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [J] [Q] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS [Y] & Co, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [N] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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