T. com. 2401, 18 mars 2026, n° 2026L00067

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 18 mars 2026

N° RG: 2026L00067 2024J00008 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU SARL, [W] contre EURL SARL, [W]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARLU SARL, [W], [Adresse 1]

comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

EURL SARL, [W], [Adresse 2] comparant par M., [L], [W] et M., [Q], [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 18 mars 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 18 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 février 2024 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL SARL, [W], [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une instance pendante devant la Cour d'appel dont l'issue aura une incidence sur les répartitions toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M., [L], [W] et M., [Q], [W] ont comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL, [W]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.