T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00117

2025F00117 - 2519100009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F117 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur requête du Ministère public

DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1]

DEFENDEUR :

[P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par requête du 16 avril 2025, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evreux a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce de Bernay afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [O] [P].

Le Ministère public a été informé par un ancien salarié de l'entreprise de Monsieur [O] [P] qui n'a pas reçu tous les documents, sommes dues etc des suites de la période d'essai rompue.

Le Conseil des prud'hommes de Bernay a rendu en date du 16 septembre 2021 un jugement condamnant Monsieur [O] [P] à verser à Monsieur [E] [B] diverses sommes.

Qu'aucun versement n'est intervenu.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Le pli recommandé contenant la convocation est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites requiert l'ouverture d'une mesure d'enquête ou à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L.631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [P] [O] est conformément à l'article L631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 10 janvier 2024 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS