T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ70
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
Monsieur [W] [Y] [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 780 228 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date 12 septembre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert sur assignation du PRS D'EVREUX un redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [W] et nommé Maître [F] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour un mois.
Par jugement en date du 13 mars 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Par jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour 2 mois soit jusqu'au 12 juillet 2025.
A l'audience du 10 juillet 2025, ont comparu :
* Maître [F] [G], représentée par Madame [R] [X], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* Monsieur [Y] [W].
Il ressort du rapport de Maître [G] et des éléments recueillis à l'audience que depuis la dernière audience, Monsieur [W] a, avec l'aide de son nouvel expert-comptable (Monsieur [J] [E]) justifié des déclarations concernant ses salariés ainsi que des bulletins de salaire.
Monsieur [W] a aussi justifié du règlement des loyers postérieurs.
Le bilan 2022 a été déposé et fait ressortir un chiffre d'affaires de 225.054 € pour un résultat positif de 18.531 €. Les bilans 2023 et 2024 sont en cours d'élaboration.
Une situation sur la période d'observation a été transmise (12/09/2024 au 30/06/2025), soit 9 mois d'activité. Elle se présente comme suit :
CA : 224.006,19€ EBE : 6.686,38€ Résultat d'exploitation : 6.686,38€ Résultat de l'exercice : 5.936,38€
Il convient de préciser que l'activité étant saisonnière, Monsieur [W] se montre plutôt optimiste pour les mois de juillet et août 2025.
Monsieur [W] indique ne pas prélever actuellement de rémunération sur l'activité.
Le passif a été vérifié et s'élève à 288.361,14 euros dont 48.046,25 euros à échoir.
Eu égard à la remise à niveau de sa comptabilité et plus généralement, d'une reprise en main de la gestion de son entreprise et des efforts effectués, Maître [G] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de 2 mois afin de pouvoir élaborer des propositions d'apurement du passif si la situation le permet.
Le Ministère public a par écrit requis le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [W] [Y] [Z] pour deux mois soit jusqu'au 12/09/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [W] [Y] [Z], [Adresse 1], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 789780228 pour deux mois soit jusqu'au 12/09/2025,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 septembre 2025 à 09 H 55,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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