T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00139
Vérifier : T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F139 Numéro de Procédure collective : 2024RJ69
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL [R] SOCIETE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 507 487 106 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
Jugement prononcé à l'audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [R] SOCIETE et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois soit jusqu'au 12 mars 2025.
Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 12 juin 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2025 et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [B] [W] ès qualités,
* SARL [R] SOCIETE en la personne de Monsieur [S] [R], Gérant assisté de Maître Marion JONQUARD, avocate au barreau de l'Eure.
Maître [W] rappelle l'historique du dossier.
Le bilan 2024 n'a pas été remis. Aucun prévisionnel, ni projet de plan n'a été communiqué.
Maître [W] est favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois afin de vérifier les possibilités d'élaboration d'un plan de continuation.
Maître [J] sollicite le renouvellement exceptionnel pour six mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des éléments recueillis qu'il convient d'octroyer encore du temps à la SARL [R] SOCIETE afin qu'elle puisse démontrer la faisabilité d'un plan de continuation ;
Attendu que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour trois mois ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL [R] SOCIETE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 507487106 pour une durée de trois mois soit jusqu'au 12/12/2025,
Fixe à l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 décembre 2025 à 09 H 05,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.