T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F170 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL JANDO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 482 178 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL JANDO et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [V] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM ès qualités en la personne de Maître [V] [K]
* SARL JANDO en la personne de Monsieur [B] [E], Gérant.
Maître [K] présente son rapport et l'historique du dossier.
La société emploie 2 salariés et 3 apprentis.
Maître [Y], Commissaire de justice a dressé l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; les actifs ont été valorisés à la somme de 49.160 euros en valeur d'exploitation et à 14.010 euros en valeur de réalisation.
A ce jour, le montant du passif déclaré s'élève à 87.376,65 euros dont 68.854,07 euros à titre chirographaire.
Maître [K] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL JANDO pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/01/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL JANDO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 840482178, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 10/01/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 8 janvier 2026 à 09h05 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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