T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F172 Numéro de Procédure collective : 2025RJ48

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL HARAS DU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 389 480 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SARL HARAS DU [Localité 1] et nommé Maître [Q] [D] en qualité de mandataire judiciaire avec mission de surveillance et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.

Une période d'observation de trois mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [Q] [D] ès qualités représentée par Madame [V] [J] collaboratrice munie d'un pouvoir
* SARL HARAS DU [Localité 1] en la personne de Monsieur [W] [A], Gérant

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la société n'emploie aucun salarié.

Aucun bail commercial n'est en cours.

La comptabilité est tenue par la SARL JOYE à [Localité 2]. L'exercice clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 135.417,13 euros pour un résultat de 60,42 euros.

Le 18 juillet 2025, la société HARAS DU [Localité 1] a déposé la liste de ses créances au greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY. Il avait été reconnu un passif de l'ordre de 66.326,83 euros.

A ce jour, le passif total s'élève à 66.107,06 euros.

Aucun nouveau passif n'aurait été créé.

Maître [D] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour un mois afin de pouvoir circulariser les créanciers sur les propositions de plan établies et ainsi permettre à la société de présenter un plan.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour un mois.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de sortie de crise ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies dans le rapport du Mandataire judiciaire et à l'audience, et en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL HARAS DU [Localité 1] pour une durée d'un mois soit jusqu'au 10 octobre 2025 ;

Attendu que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de traitement de sortie de crise par voie de continuation ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS,