T. com. 2701, 24 juill. 2025, n° 2025F00173

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F173 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17

Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire. - L641-10 R641-18

DEBITEUR :

La SARL ALMET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/07/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, juge en ayant délibéré, le président empêché, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM ès qualités en la personne de Maître [R] [H],
* SARL ALMET en la personne de Monsieur [Z] [I], Gérant.

Maître [H] expose qu'il a en date du 17 juillet dernier rencontré Monsieur [I] qui lui a indiqué des informations inexactes sur des salariés qui feraient finalement encore partie des effectifs. Que Maître [H] n'a donc pas été en mesure de licencier ces salariés dans les délais impartis.

Qu'il apparait alors nécessaire de licencier ces salariés dont la liste complémentaire a été communiquée le 19 juillet.

Monsieur [I] marque son accord à cette demande.

SUR CE,

Attendu que les articles L.641-10 et R641-18 du Code du Commerce, disposent que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de trois mois qui peut être prolongée, à la demande du Ministère public ;

Attendu que la liquidation judiciaire a été ouverte en date du 1er juillet 2025 ;

Attendu que ce n'est que le 17 juillet 2025 que le liquidateur a eu connaissance de l'existence de salariés qui devaient être licenciés dans le délai garantie de l'AGS ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,