T. com. 2701, 9 oct. 2025, n° 2025F00256
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Texte de la décision
2025F00256 - 2528200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F256 Numéro de Procédure collective : 2025RJ65
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Monsieur [F] [W] [A] [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Marie FRAVAL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 09/10/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 29/09/2025, Monsieur [F] [W] [A] [G] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Monsieur [F] [W] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 134.931 euros pour un résultat net négatif de 10.406 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 65.776,33 euros pour un actif de 17.671,53 euros.
Monsieur [F] n'emploi aucun salarié.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17/09/2025.
Monsieur [F] [W] [A] [G] expose les difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [F] [W] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu que Monsieur [W] [F] a cessé son activité ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [F] [W] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [F] [W] [A] [G] en application du livre VI du Code de Commerce (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 1], activité : Réparation véhicules automobiles, achat revente de véhicules neufs ou d'occasions et de pièces détachées, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1],
FIXE provisoirement au 17/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [I] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DESIGNE Maître [T] [G] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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