T. com. 2701, 11 déc. 2025, n° 2025F00267
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Texte de la décision
2025F00267 - 2534500019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ66
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Madame [N] [C], [X], [D] née [V] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 489 099 440 RM 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/12/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire sur assignation à l'égard de Madame [C] [N] et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [L] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [I] [J] en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 décembre 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [L] [G]
* Madame [C] [N]
Maître [G] rappelle l'historique du dossier.
Madame [N] n'emploie aucun salarié.
Le passif déclaré par à ce jour s'élève à 5.872,09 euros chirographaire.
Madame [N] a indiqué que sa situation financière allait s'améliorer, son mari venant de retrouver un emploi stable en CDI, permettant de stabiliser les revenus familiaux. Madame [N] va également percevoir une pension d'invalidité, laquelle lui permettra de dégager des ressources supplémentaires tout en aménageant son temps de travail.
Madame le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Madame [N] [C], [X], [D] née [V] pour quatre mois soit jusqu'au 09/04/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [N] [C], [X], [D] née [V], [Adresse 1], immatriculée au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 489099440 pour quatre mois soit jusqu'au 09/04/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 26 mars 2026 à 09 H 00 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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