T. com. 2701, 23 oct. 2025, n° 2025F00277
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F277 Numéro de Procédure collective : 2025RJ68
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 915 900 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Madame Mélanie MASSIF, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 21/10/2025, la SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur David PIMOUGUET, Président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 94.384 euros pour un résultat net négatif de 9.252 euros (exercice clos le 31.03.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 40.243,35 euros pour un actif de 7.110 euros.
La société emploie deux salariés et un mandataire social.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024.
La SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE, adresse : [Adresse 1], activité : L'exploitation de chambres d'hôtes et de tables d'hôtes ainsi que toutes prestations annexes à la location de chambres d'hôtes notamment SPA journées détente salon de thé location de vélos vente de produits du terroir et de produits de première nécessité la réalisation de prestations de services auprès de particuliers notamment petits travaux de jardinage et débroussaillage entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage " hommes toutes mains ", soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses à domicile, soins et promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, maintenance entretien et vigilances temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, assistance administrative à domicile., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 810 915 900,
FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [K] [L], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [H] [I] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [Q] [N] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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