T. com. 2701, 11 déc. 2025, n° 2025F00308
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Texte de la décision
2025F00308 - 2534500022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F308 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie
[Adresse 1]
représentée par le Cabinet [E] & TARTERET [Adresse 2] [Localité 1] en la
personne de Maître [I] [E]
DEFENDEUR :
La SARL BEST FOOD
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/12/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par acte en date du 27/10/2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 11/12/2025, l'URSSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BEST FOOD.
Il résulte des termes de l'assignation que la SARL BEST FOOD serait redevable à l'égard de l'URSSAF Normandie de la somme de 15.024,48 euros somme à laquelle il convient d'ajouter 1.145,56 euros au titre des frais de recouvrement.
Des contraintes ont été émises et signifiées de février 2023 à juillet 2025.
Des commandements de payer ont été signifiés et les compte bancaires sont sans cesse débiteurs.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
Maître [E] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL BEST FOOD se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL BEST FOOD est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL BEST FOOD une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL BEST FOOD, adresse : [Adresse 3], activité : Restauration rapide sur place et à emporter, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 881932156,
FIXE provisoirement au 12/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [L] [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [P] [U] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [H] [O] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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