T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025F00095
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Références : 2025F00095
ENTRE :
La SARL PROMO-CONCEPT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 489 237 271, Dont le siège social est [Adresse 1]
Représenté par la SELARL AUDICIT en la personne de Me [Z] [D] (ROUEN) ayant comme correspondant la SCP [M] [V] [G] en la personne de Me [B] [G] (EURE)
Comparante par Me [B] [G]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS BIOTEC ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 414 591 149, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société PROMO-CONCEPT exerce l'activité d'aménageur-lotisseur, et a déposé dans le cadre de son activité, le 18 juillet 2016, d'un permis d'aménager portant le n° PA 027 301 16 10001 auprès de la Commune de [Localité 2], aux fins de créer 45 lots à bâtir, sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 3]
Ce permis d'aménager a été accordé par arrêté du 17 octobre 2016 et comprenait :
* les lots 1 à 45, destinés à être vendus en vue de la construction d'une habitation
* le lot 51 constituant la voirie.
* le lot 50 pour la station d'épuration des eaux usées
En raison de l'absence de la possibilité de raccorder l'ensemble des parcelles à un réseau d'assainissement collectif, il a été prévu et créé par la société PROMO-CONCEPT une microstation qui gère le traitement des eaux usées de chacun des lots, ensemble technique implanté sur le LOT N°50.
Cette micro-station a été mise en service le 6 novembre 2018. Tous les lots à bâtir, qui sont tous bâtis à ce jour, sont raccordés à celle-ci.
Le contrôle de ce système de collecte et de traitement est notamment assuré par le SPANC et le service de la Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure.
Pour ce qui concerne l'entretien de la micro-station, la société PROMO-CONCEPT a conclu, le 1er novembre 2018, un contrat d'entretien avec la société BIOTEC ENVIRONNEMENT.
Ce contrat décrit les prestations suivantes :
Administrative (Rapport d'intervention, registre d'entretien.)
Techniques (description des contrôles, vidanges, analyses…)
Fréquence des interventions
* 12 interventions annuelles sur site
Le détail des prestations non incluses
Les obligations du client
Les conditions contractuelles
Le 3 juin 2024, la société PROMO-CONCEPT a toutefois été contactée par un agent de la DDTM de l'Eure, mettant en avant des disfonctionnements de la micro-station et en particulier que l'aire d'infiltration semblait recevoir des eaux usées imparfaitement traitées.
Face à cette situation, la société PROMO-CONCEPT a été invitée, par le service de la police de l'eau, à participer à une réunion organisée le 14 juin 2024 dans les locaux de la DDTM de l'Eure, afin d'évoquer les potentiels dysfonctionnements de la micro-station. Il lui était demandé, à cet égard, de préparer l'ensemble des documents requis pour l'exploitation d'une telle installation (documents techniques, documents de suivi, documents réglementaires…).
Par courrier recommandé avec AR la société PROMO CONCEPT invite la SAS BIOTEC ENVIRONNEMENT à la réunion du 14 juin 2024, en précisant de lui faire parvenir sous quinzaine l'ensemble des documents administratifs et tous les éléments relatifs à toutes les vidanges réalisées depuis le 1 novembre 2018, les bordereaux de suivi des déchets, les analyses des boues et bilan 24H, les analyses d'auto surveillance, le registre d'entretien, le document de synthèse annuel et ce à la date du contrat.
Lors de la réunion du 14 juin 2024, un représentant de la société BIOTEC ENVIRONNEMENT était présent, la DDTM de l'Eure fait état dégradé de la micro station, avec la présence de boue importante.
Lors de cette réunion du 14 juin 2024 il a été alors convenu d'organiser une visite sur site, avec la présence requise, de la commune de [Localité 2], de la société PROMO-CONCEPT, de la société BIOTEC ENVIRONNEMENT, de la DDTM de l'Eure et du SPANC. Cette réunion a été fixée le 2 juillet 2024.
La société BIOTEC ENVIRONNEMENT a été convoquée à cette réunion par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2024.
Elle ne s'est toutefois pas présentée à cette réunion, ni excusée.
Une autre réunion sur site est fixée au 2 juillet 2024, à laquelle la société BIOTEC ENVIRONNEMENT a été convoquée par courrier recommandé avec AR en date du 25 juin 2024 dans lequel il lui est rappelé les nombreuses autres demandes restées sans réponses.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2024, la société BIOTEC ENVIRONNEMENT a informé la société PROMO-CONCEPT qu'elle résiliait le contrat d'entretien
Le 2 juillet 2024 une réunion sur site s'est déroulée en présence d'un représentant de la commune de [Localité 2], de la Sarl PROMO CONCEPT, de la société VEOLIA, de la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, de la DDTM de l'Eure, et d'un représentant du SPANC.
La société BIOTEC ENVIRONNEMENT était absente lors de cette réunion sur site.
Lors de cette réunion sur site il a été dressé un procès-verbal rédigé par la SELARL CJ NORM mettant en avant de nombreux dysfonctionnements et la présence de boue.
La société PROMO CONCEPT a dû procéder à une remise en état et en conformité de l'ensemble de l'installation et a fait appel aux services de la société [T] [K] spécialisée dans ce domaine.
La société [T] [K] à la demande de PROMO CONCEPT a procédé à une remise en état de l'ensemble de l'installation à compter du 28 aout 2024 avec en premier temps le pompage de 32.68 tonnes de boues, travaux de maintenance de la micro station, remplacement de pièces…et en novembre 2024 un écrémage du poste de relevage et de la
micro-station, un entretien et le suivi électromécanique, ainsi qu'un bilan 24h avec analyses des boues activées.
En décembre 2024 elle procède à la visite d'entretien mensuelle et réalise le pompage des boues vidange, acheminement et traitement.
Pour l'ensemble de ces prestations la société PROMO-CONCEPT a donc engagé des frais de remise en état, à hauteur de 18.194,20 euros, cette somme comprenant, en outre, l'établissement du constat du commissaire de justice du 2 juillet 2024.
La société PROMO CONCEPT devant le manquement des obligations contractuelles de la société BIOTEC ENVIRONNEMENT demande le remboursement de l'ensemble des frais de remise en état et de maintenance de la micro station pour un montant engagé avec la société [T] [K] d'un montant de 18 194.20 €.
C'est ainsi que la société PROMO CONCEPT assigne devant le tribunal de commerce d'Evreux la société BIOTEC ENVIRONNEMENT pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 la SARL PROMO-CONCEPT a fait assigner pardevant ce tribunal la SAS BIOTEC ENVIRONNEMENT aux fins comme il est dit en cet acte de :
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMOCONCEPT la somme de 18.194,20 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l'assignation
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMO CONCEPT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de l'instance.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Attendu que la société BIOTEC ENVIRONNEMENT ne se présente pas ni personne pour lui il sera donné défaut à son encontre.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur les obligations du contrat de maintenance entre BIOTEC ENVIRONNEMENT et PROMO CONCEPT
Le constat d'huissier en présence d'un représentant de la commune de [Localité 2], de la Sarl PROMO CONCEPT, de la société VEOLIA, de la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, de la DDTM de l'Eure, et d'un représentant du SPANC met en avant de nombreux manquement aux dispositions décrites dans le contrat d'entretien signé entre les parties en date du 1 novembre 2018, et en particulier :
Quantité importante de boues dans les cuves dans les zones de décantation, la boue déborde en surface.
Présence de boue dans l'eau stagnante des deux bassins
Vannes fermées sur les rampes d'injection d'air
Fuites d'air
Disfonctionnement des aérateurs
Sur le poste de relevage, absence de dispositif antichute, présence de graisse formant une croute épaisse.
Panier de dégrillage plein
Vannes de répartition d'eau inutilisables
Couvercles de regards bloqués impossible à ouvrir, sauf à l'aide d'une pioche
Tests d'ammonium et de présence de nitrate non conforme
Dans le local technique indicateur mentionnant « EN DEFAUT »
Aucune pièce du dossier n'apporte la preuve que depuis novembre 2018 la société BIOTEC ENVIRONNEMENT a transmis un rapport d'intervention mensuel pour des interventions de maintenance sur le site.
Le tribunal constate un manquement total aux dispositions du contrat et s'étonne que depuis la signature de ce contrat la société BIOTEC ENVIRONNEMENT n'ai jamais signalé de difficulté particulière à la société PROMO CONCEPT concernant la micro-station, alors que le constat du 2 juillet 2024 apporte la preuve aux manquements de maintenance et aux obligations contractuelles du contrat.
Sur la résiliation du contrat en date du 21 juin 2024
Le contrat signé en novembre 2018 au paragraphe V- CONDITIONS CONTRACTUELLES il est indiqué au poste RESILIATION :
Chaque année à la date anniversaire du présent contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par LR/AR adressée au moins trois mois avant l'échéance.
Le 21 juin 2024 conformément aux dispositions du contrat résilie le contrat, toutefois les engagements contractuels ne prenaient fins qu'en novembre 2024, ce qui engage la continuité du contrat jusqu'à la date anniversaire de la signature du contrat.
Le tribunal constate que l'engagement contractuel de BIOTEC ENVIRONNEMENT avec PROMO CONCEPT se poursuit jusqu'en novembre 2024 et que le simple fait de résilier ne le dédouane pas de ses obligations.
Le tribunal se doit de :
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMOCONCEPT la somme de 18.194,20 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2025.
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMO CONCEPT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la société BIOTEC ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la société BIOTEC ENVIRONNEMENT, ni personne pour elle.
CONDAMNE la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMOCONCEPT la somme de 18.194,20 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2025.
CONDAMNE la société BIOTEC ENVIRONNEMENT à payer à la société PROMO CONCEPT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la société BIOTEC ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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