T. com. 2702, 5 févr. 2026, n° 2025F00155

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

Références : 2025F00155

ENTRE :

La société de droit allemand SDE [U] [G] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 653 180, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIVAL en la personne de Me Amaury PAT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Evelyne BOYER ([Localité 3]) Comparant par Me [J]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS BJY ELEC immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 823 489 927, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SDE [U] [G] [K] s'est désistée de son instance car la société est dissoute.

Que la SAS BJY ELEC n'a pas fait d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de la société SDE [U] [G] [K] à l'encontre de la SAS BJY ELEC et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SDE [U] [G] [K] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 29 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.