T. com. 2702, 17 avr. 2025, n° 2025L00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00004 / 2024J00290
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 31 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K] VLXL [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 887 476 810, et nommé M. [E] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [A] [U], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U] et reçue au greffe le 20 mars 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [K] VLXL, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport reçu au greffe le 20 décembre 2024, de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [K] VLXL.
Vu l'accord des dirigeants sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [K] VLXL.
Vu les convocations adressées le 21 mars 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL [K] VLXL, [Adresse 2] Conches-en-Ouche, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Avril 2025, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [K] VLXL,
Vu l'avis favorable du ministère public,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 avril 2025, il a été entendu :
* Mme [G] [H] et M. [C] [K], gérants de la SARL [K] VLXL
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U]
La poursuite de l'activité a généré de nouvelles dettes et les dirigeants, conscients de l'impossibilité de présenter un plan de redressement, sollicitent eux-mêmes la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [K] VLXL et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des chefs d'entreprise :
M. [C] [I] [T] [K] [Adresse 5] [Localité 1] FRANCE
Mme [G] [X] [D] [H] [Adresse 5] [Localité 1] FRANCE
Et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
2.
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