T. com. 2702, 17 juill. 2025, n° 2025L00145
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 Juillet 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00145 / 2025J00059
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 20/02/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Ia SAS GROUPE SP2 1 AVE HUBERT CURIEN CAMPUS DE L'ESPACE 27200 VERNON
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 814 945 572.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 juillet 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 02/07/2025, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 17/07/2025 ont été entendus :
M. [C] [J], président de la SAS GROUPE SP2
* Me Maxime DIESBECQ
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont envisagées contre le dirigeant.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 20/02/2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE SP2 devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Patrick BARBIER et M. Guy HEYSE, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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