T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025L00254
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00254 / 2025J00094
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 3 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 429 745 979.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 septembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [Z] [Y] représentée par Me [Y], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du ministère public,
A l'audience du 18 septembre 2025 seule a été entendue la SELARL [Z] [Y] représentée par Mme [C].
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que dans l'attente de la détermination de la valeur de l'actif successoral, la clôture de la procédure ne peut être sollicitéE.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 03 avril 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [E] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric LEMONNIER Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Stéphan ROUZIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER juge, M. Eric LEMONNIER président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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