T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025L00271
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00271 / 2025J00104
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 10 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 828 360 248.
Vu la requête de la SELARL [D] [B] représentée par Me [B], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'avis favorable du ministère public,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 septembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
A l'audience, seule a été entendue la SELARL [D] [B] représentée par Mme [K].
M. [R] [Z] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que le liquidateur est dans l'attente du résultat de la vente aux enchères.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 10 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [R] [Z] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 11 décembre 2025 à 15h la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric LEMONNIER Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Stéphan ROUZIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER juge, M. Eric LEMONNIER président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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