T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025L00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00367 / 2025J00100
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 801 036 922, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [H], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 12 septembre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z],
Vu le rapport déposé au greffe le 16 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [H],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 18 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [C] [V] président de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE
M. [P] [O], représentant des salariés
M. [W] [L], directeur général de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE
* La SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z]
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H]
La poursuite de l'activité se déroule dans des conditions satisfaisantes, la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE ayant obtenu des commandes.
La période d'observation devrait permettre à la société de démontrer qu'elle poursuit l'amélioration de sa rentabilité pour arriver à une situation bénéficiaire et présenter un plan.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 10 avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 mars 2026 à 15H30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric LEMONNIER Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Stéphan ROUZIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER juge, M. Eric LEMONNIER président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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