T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025L00371
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00371 / 2025J00101
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RAPHTIMTHE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 887 800 092, pour laquelle interviennent M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [G], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 16 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [G],
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 18 septembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [G].
Le dirigeant de la SAS RAPHTIMTHE n'a pas comparu en raison de soucis de personnel.
Le dirigeant a pris des mesures pour améliorer sa rentabilité. La poursuite de l'activité se passe dans des conditions satisfaisantes.
La vérification du passif de la société est en cours.
Le mandataire sollicite donc la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 10 avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS RAPHTIMTHE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 mars 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric LEMONNIER Président d'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Stéphan ROUZIER juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER juge, M. Eric LEMONNIER président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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