T. com. 2702, 24 juill. 2025, n° 2025L00443
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00443 / 2019J00256
Jugement sur requête homologuant la transaction intervenue entre la SAS SOCIETE METALLURGIQUE DU VEXIN et la SARL LOGIC EXPORT.
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée à ce Tribunal, le 26/06/2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [Q] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE METALLURGIQUE DU VEXIN à l'effet de voir homologuer la transaction intervenue entre le liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE METALLURGIQUE DU VEXIN et la SARL LOGIC EXPORT.
Vu l'avis du ministère public qui a déclaré s'en rapporter.
Vu la convocation de la SAS RIDEL-ENERGY représentée par M. [C] [D].
Vu l'ordonnance rendue le 15/05/2025 par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge Commissaire.
Vu le protocole de transaction du 24/02/2025.
Vu les articles L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce
Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.
Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 24/02/2025 pour être exécutée dans toutes ses dispositions.
Dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Patrick BARBIER et M. Guy HEYSE, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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