T. com. 2702, 28 août 2025, n° 2025L00481
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 AOUT 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00481 / 2025J00187
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 03 juillet 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS EUROFOIL FRANCE LE MOULIN A PAPIER 27250 RUGLES
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 414 870 121.
Vu la requête de la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR, aux fins de fixation d'une nouvelle date limite de dépôt des offre.
Vu l'avis du ministère public.
A l'audience du 28 août 2025, il a été entendu :
M. [U] [Q], président de la SAS EUROFOIL FRANCE
M. [S] [D], représentant du CSE
* La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
En présence de M. Eric GEKLE, juge-commissaire.
Le jugement du 3 juillet 2025 a fixé au 25 juillet 2025 la date limite de dépôt des offres. A ce jour aucune offre n'a été déposée mais des candidats ont manifestés leur intérêt pour la reprise. L'administrateur sollicite donc la prolongation du délai de dépôt des offres, tout en tenant compte des capacités de la société à financer la poursuite de son activité.
Le liquidateur a déclaré s'associer à la demande de l'administrateur.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant la date limite de dépôt des offres au 04 septembre 2025 à 12h.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 04 septembre 2025 à 12h, la date limite de dépôt des offres dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EUROFOIL FRANCE.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 août 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Vincent FICOT et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 28 août 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Gregory MICHELS juge, M. Jean-Baptiste GUERIN président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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