T. com. 2702, 28 août 2025, n° 2025L00523
Vérifier : T. com. 2702, 28 août 2025, n° 2025L00523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 AOUT 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00523 / 2021J00064
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 août 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS SP GLOBAL PRODUCTIONS [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 827 494 782.
Vu le jugement du 08 juin 2023 qui a prorogé au 19 août 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SP GLOBAL PRODUCTIONS devra être prononcée par le Tribunal.
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure.
Vu l'avis favorable du ministère public.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'une procédure prud'hommale est pendante devant la cour d'appel de Lyon qui sera plaidée en septembre 2026.
Qu'il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 19 août 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SP GLOBAL PRODUCTIONS devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 août 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Vincent FICOT et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 28 août 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Gregory MICHELS juge, M. Jean-Baptiste GUERIN président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.