T. com. 2702, 30 déc. 2025, n° 2025L00531
Vérifier : T. com. 2702, 30 déc. 2025, n° 2025L00531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00531 / 2025J00107
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 24 juillet 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
l'EURL [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 918 863 978.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 decembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [K], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le produit de la vente mobilière n'a pas été reçu.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 24 avril 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL CHA'S MODE devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 09 avril 2026 à 15h la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.