T. com. 2702, 18 sept. 2025, n° 2025L00538
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 18 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00538 / 2024J00112
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 16 mai 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 1] - [Adresse 2] [Adresse 3]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 520 971 862.
Vu la requête établie par le liquidateur le 31 juillet 2025, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'avis du ministère public,
Vu les convocations adressées pour comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025.
A l'audience, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que les opérations de vérification du passif sont en cours.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 16 mai 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, assistés de Mme Victorine DAVID, commis-greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président, et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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