T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2025L00541
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
[Adresse 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00541 / 2025J00187
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 juillet 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS EUROFOIL FRANCE, le [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 414 870 121, pour laquelle interviennent M. [K] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [S] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [B], en qualité de mandataire liquidateur,
Vu la requête en date du 25 août 2025, présentée à ce Tribunal, par SELARL FHBX représentée par Me [S] [Q], administrateur judiciaire de cette liquidation judiciaire,
Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 25 août 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public requérant la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 3 novembre 2025.,
Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 septembre 2025.
Ont été entendus :
M. [J] [C], président de la SAS EUROFOIL FRANCE
M. [K] [I], représentant du CSE
M. [G] [V], représentant des salariés
* La SELARL FHBX représentée par M. [Z] [P]
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [B]
* La CGEA AGS représentée par la SCP BONIFACE DAKIN ET ASSOCIES
Attendu que le jugement d'ouverture a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 3 octobre 2025.
Attendu que l'administrateur judiciaire a reçu des offres en cours de formalisation.
Que Madame le substitut du procureur a requis la poursuite exceptionnelle de l'activité.
Qu'il convient par conséquent d'autoriser le maintien de l'activité de la SAS EUROFOIL FRANCE jusqu'au 03 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Autorise le maintien de l'activité de la SAS EUROFOIL FRANCE dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période qui expirera le 03 novembre 2025.
Dit que l'entreprise sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [S] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire,
Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL FHBX représentée par Me [S] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite de l'activité.
Maintient La SELARL MANDATEAM représentée par [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 septembre 2025, M. Jean-Baptiste GUERIN, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Baptiste GUERIN, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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