T. com. 2702, 30 déc. 2025, n° 2025L00573
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 30 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00573 / 2025J00096
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 03 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [N] [G] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 802 483 859.
Vu le jugement de ce Tribunal du 18 septembre 2025 qui a prorogé la date limite de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [N] [G] au 03 janvier 2026.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 décembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
A l'audience, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [Z], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience le liquidateur judiciaire a indiqué que sa requête était erronée et a sollicité le passage en régime général pour les motifs énoncés dans sa requête.
En application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que le liquidateur judiciaire est dans l'attente des convocations des créances contestées devant Monsieur le Juge Commissaire.
Une prorogation de ce délai est nécessaire mais le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce a déjà été utilisé.
Il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 03 avril 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [G] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 décembre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Guy HEYSE juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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