T. com. 2702, 23 oct. 2025, n° 2025L00582
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00582 / 2025J00191
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.622-6 et L.631-9 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 17/07/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA [Adresse 1] - VERNEUIL-SUR-AVRE - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, inscrite au R.C.S. sous le numéro 333 060 150 et nommé M. [J] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL FHBX représentée par Me [T] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la requête en date du 12/09/2025 présentée par Me [M] [K] en vue de nommer un commissaire de justice ayant pour mission de procéder à la réalisation de l'inventaire de l'actif mobilier et de la prisée.
Vu les convocations adressées le 24/092025, par les soins du greffier, convoquant la SA [Adresse 2] [Adresse 3] - [Adresse 4] VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 octobre 2025, [Adresse 5], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 16 octobre 2025, il a été entendu :
* Me Maxime DIESBECQ
M. Philippe ANTOINE, substitut du Procureur
M. [W] [B], président de la SA TRANSVIDEO était absent pour raison médicales.
Attendu qu'aux termes de sa demande de sauvegarde la SA TRANSVIDEO s'était engagée à réaliser l'inventaire de ses biens.
Que cependant aucun inventaire n'a été déposé au greffe.
Que par jugement en date du 11/09/2025 ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA TRANSVIDEO et désigné la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Qu'il convient par conséquent en application de l'article L.631-9 du code de commerce applicable sur renvoi en liquidation judiciaire par le tribunal, de nommer un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Désigne la SELAS [H] représentée par Me [P], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la SA TRANSVIDEO ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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