T. com. 2702, 18 déc. 2025, n° 2025L00656
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00656 / 2025J00019
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AS ALLIANCE HOLDING, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 345 065, pour laquelle interviennent M. [D] [I], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 8 décembre 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 08 décembre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Y],
Vu le rapport déposé au greffe le 05 décembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [X],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 11 décembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. Michel ALTON, président de la SAS ALLIANCE HOLDING
* la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR
* la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [X]
* Mme [P] [H], substitut du procureur
La société AS ALLIANCE HOLDING ne dispose pas de ressources propres et la société EET ne pourra pas remonter de dividendes tant qu'elle sera en plan de redressement. Il sera peut-être nécessaire de passer par une TUP juste après l'adoption du plan.
A l'audience Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un point d'étape à 3 mois.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 16 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02 avril 2026 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [N] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 décembre 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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