T. com. 2702, 18 déc. 2025, n° 2025L00663
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 DECEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00663 / 2023J00145
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée à ce Tribunal, le 23 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS XL HORSE TRADING à l'effet de voir homologuer la transaction intervenue entre Monsieur [R] [G], Monsieur [S] [G], la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [U] ès-qualités d'une part et Monsieur [E] [T], Monsieur et Madame [N], et Madame [X] [W] d'autre part.
Vu la convocation de M. [B] [G], M. [R] [G], M [E] [T] et M. et Mme [H].
Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2025 par Monsieur Patrick BARBIER, Juge Commissaire.
Vu le protocole de transaction du 13 juin 2025.
Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce.
Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 13 juin 2025 pour être exécutée dans toutes ses dispositions.
Dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 décembre 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Stéphan ROUZIER et M. Vincent PERRUCHET, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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