T. com. 2702, 6 mars 2025, n° 2025P00040
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 6 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025P00040 / 2025J00066
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 6 février 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 1]
Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [E] TORI [Localité 2] [Adresse 2]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Restauration rapide sans alcool, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 900 394 479.
A l'audience publique du 25 février 2025 seul a été entendu le pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure représenté par Mme [A] [G]. La SAS [E] TORI [Localité 2] n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SAS [E] TORI [Localité 2] est redevable à l'égard du pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure de la somme de 48.665,52 euros.
A l'adresse du fonds de commerce se trouve désormais la société MY [E] (925 386 377).
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS [E] TORI GISORS est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire de la SAS [E] TORI [Localité 2] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements doit être fixée au 06 septembre 2023, des taxes sur la valeur ajoutée étant exigibles depuis 2021.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [E] TORI [Localité 2].
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Fixe provisoirement au 6 septembre 2023 la cessation des paiements.
Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SELARL [C] [M] représentée par Me [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne Me [S] [R], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [I] [N] [Adresse 6] FRANCE
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents en audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 25 février 2025, M. Jérôme LINEL, Président d'audience, M. Stéphan ROUZIER et M. Gregory MICHELS, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 06 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, vice-président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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