T. com. 2702, 25 sept. 2025, n° 2025R00036

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 25 SEPTEMBRE 2025

Références : 2025R00036

ENTRE :

L'association CIBTP - CAISSE DU CENTRE immatriculée sous le SIRET 775 347 867, Dont le siège social [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES en la personne de Me [C] [O]) ayant comme correspondant Me [F] [U] (EURE) Comparante par Me Pauline COSSE

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

M. [K] [G] Domicilié au [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Le représentant de la CIBTP entendus,

Attendu que CIBTP - CAISSE DU CENTRE s'est désistée de son instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [K] [G].

EN CONSEQUENCE

CONSTATONS l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi.

Disons que CIBTP - CAISSE DU CENTRE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 18 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 25 septembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience du Tribunal de Commerce d'Evreux assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.