T. com. 2702, 18 sept. 2025, n° 2025R00038
Vérifier : T. com. 2702, 18 sept. 2025, n° 2025R00038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Références : 2025R00038
ENTRE :
La SARL DEPANNAGE TRISTAN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 451 290 266, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Pascal LESNE (EURE) Comparante par Me Pascal LESNE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS TRANS SEDD EXPRESS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 894 454 727, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
LES FAITS :
Le 21 mars 2023, la société DEPANNAGE TRISTAN a effectué le dépannage de deux véhicules appartenant à la société TRANS SEDD EXPRESS, qu'elle a facturé le 25 mars 2024, pour un montant de 24.415,25 euros.
Le 6 juin 2024, la facture a été réglée pour un montant de 7.715,52 euros, laissant un reste dû de 16.697,73 euros.
Malgré plusieurs relances par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 28 mars 2024 et 16 mai 2024, la société DEPANNAGE TRISTAN n'a reçu aucune réponse, ni aucun règlement.
Par le biais de son conseil, le cabinet de Maître LESNE, la société DEPANNAGE TRISTAN a mis en demeure la société TRANS SEDD EXPRESS par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple du 4 juin 2025 reçu le 11 juin 2025, de régler la somme de 16.697,73 euros/TTC, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure.
Toutefois, aucun règlement n'est intervenu dans le délai fixé.
PROCEDURE :
Par assignation en référé en date du 19 août 2025, la SARL DEPANNAGE TRISTAN nous demande de condamner la SAS TRANS SEDD EXPRESS :
* au paiement par provision de la somme de 16.697,73 euros TTC pour le règlement du solde dû,
* au paiement des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 11 juin 2025,
* au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* en tous les dépens y compris le coût de la présente assignation, le coût du placet de cette affaire devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, ainsi que les frais e recouvrement en cas d'exécution forcée du jugement à intervenir.
La SAS TRANS SEDD EXPRESS n'a pas comparu ni personne pour elle.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La demanderesse réclame le paiement par provision par la société TRANS SEDD EXPRESS de la somme de 16.697,73 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit en date du 11 juin 2025.
La société DEPANNAGE TRISTAN demande également la condamnation de la société TRANS SEDD EXPRESS au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, ainsi que des entiers dépens.
La société DEPANNAGE TRISTAN produit pour justifier sa demande deux factures en date du 06 mars 2024 et du 25 mars 2024 d'un montant net à payer de 24.415,25 euros, ainsi que deux courriers recommandés en date des 28 mars 2024 et 16 mai 2024 adressés à la société TRANS SEDD EXPRESS, aux fins de règlement des factures.
La requérante produit également une mise en demeure en date du 4 juin 2025 adressée par lettre recommandée à la société TRANS SEDD EXPRESS et reçue le 11 juin 2025.
SUR CE :
Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.
Il y a lieu, par conséquent, d'accorder à la SAS DEPANNAGE TRISTAN, la provision sollicitée, de 16.697,73 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit en date du 11 juin 2025, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constatons la non-comparution de la SAS TRANS SEDD EXPRESS ni personne pour elle.
Ordonnons le paiement, par provision par la SAS TRANS SEDD EXPRESS, à la SAS DEPANNAGE TRISTAN de la somme de de 16.697,73 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit en date du 11 juin 2025.
Condamnons la SAS TRANS SEDD EXPRESS à payer à la SAS DEPANNAGE TRISTAN la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.
Etaient présents à l'audience publique des référés du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d'audience et Mme Victorine DAVID, commisgreffier.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 18 septembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d'audience assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.