T. com. 2702, 5 févr. 2026, n° 2026L00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 5 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00004 / 2025J00064
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 06 mars 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 792 311 714, et nommé M. [B] [J], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [A], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [A] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Les convocations n'ont pas pu être adressées compte tenu du délai trop court.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 15 janvier 2026, il a été entendu :
M. [I] [K], président de la SAS HRBM, elle-même présidente de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [A]
* Mme [L] [O], substitut du procureur
De nouvelles dettes ont été constituées par la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT, notamment 50.037 euros à l'égard de l'URSSAF. Par ailleurs, le passif de la société est très lourd. L'activité est insuffisante et la trésorerie est absente.
Il est envisagé le transfert des contrats de travail vers les autres sociétés du groupe.
A l'audience M. [K] a donné son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CONSULTANT INGENIERIE-MANAGEMENT.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
HRBM [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 05 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
2.
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