T. com. 2702, 12 févr. 2026, n° 2026L00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 12 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00052 / 2025J00018
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 16 janvier 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS NICO AUTO MOTO 8 PL SALVADOR ALLENDE [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 917 797 771.
Vu le rapport de la SELARL [Y] [A] représentée par Me [A], liquidateur judiciaire.
Vu l'avis du ministère public,
Vu les convocations adressées pour comparaitre à l'audience du 05 février 2026.
A l'audience du 05 février 2026 seule a été entendue la SELARL [Y] [A] représentée par Mme [P].
La SAS NICO AUTO MOTO n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'une personne s'est manifestée en revendiquant sa qualité de salariée de la SAS NICO AUTO MOTO, alors qu'elle n'avait pas été portée à la connaissance du liquidateur judiciaire au moment de l'ouverture de la procédure.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 16 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NICO AUTO MOTO devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05 février 2026 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Stéphan ROUZIER et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 12 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge, Monsieur Eric LEMONNIER président d'audience étant empêché, et par le Greffier.
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