T. com. 2801, 26 juin 2025, n° 2025F00478

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F478 Numéro de Procédure collective : 2025RJ104

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

LA TABLE CHARTRAINE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 858 303 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 24/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 2] CHARTRAINE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 26/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [Localité 2] CHARTRAINE SARL,
* SELARL [Q] [M] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Q] [M], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [K] [L], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [Localité 2] CHARTRAINE,

Maître [Q] [M], ès qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Il précise que la société poursuit son activité de manière bénéficiaire. Que la trésorerie est positive. Qu'il n'a pas de connaissance d'un nouveau passif.

Maître [K] [L], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il indique que le délai de consultation des créanciers expire le 4 juillet prochain. Qu'à ce jour le passif déclaré est de 253.000 €.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [Localité 2] CHARTRAINE SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS