T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F596 Numéro de Procédure collective : 2025RJ133

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

TRANSPORTS HARDY SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 404 570 558 RCS et au RM sous le numéro 404 570 558 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANSPORTS HARDY SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* TRANSPORTS HARDY SARL, représentée par Madame [X] [B], gérante, assistée de Maître Clémence GAUTIER, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
* SELARL [D] [K] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [D] [K], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [M] [O], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL TRANSPORTS HARDY,

Maître [D] [K], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Maître [M] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Il précise que le délai de consultation des créanciers expire le 23/07/2025.

Maître [W] confirme les propos de Maître [K] et atteste qu'il n'y a aucune difficulté.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que TRANSPORTS HARDY SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS