T. com. 2801, 27 nov. 2025, n° 2025F00657

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F657 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

JUGEMENT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

DEBITEUR :

[Adresse 1] EN ABREGE SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 420 523 680

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 27/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

A l'audience du 27/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [N] [O], mandataire judiciaire,
* Monsieur [D] [F], représentant des salariés.

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 24/10/2025.

SUR CE,

Attendu qu'il convient donc de constater que par jugement en date du 24/10/2025 le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il n'y a donc plus lieu à statuer sur la présente instance ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS