T. com. 2801, 3 juill. 2025, n° 2025F00873
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F873 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143
JUGEMENT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [Q] [Z] En sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LEADER PUBLICITE [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
LEADER PUBLICITE SARL [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] 539 641 167
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LEADER PUBLICITE, ayant pour activité : agence de publicité tous medias, de marketing, d'acquisition, location de panneaux, espace publicitaire et tous supports, et a désigné la SELARL PJA, représentée par Maître [Q] [Z], aux fonctions de mandataire judiciaire, sans nomination d'un administrateur judiciaire dans le jugement d'ouverture.
Par requête en date du 17/06/2025, déposée au greffe du tribunal de céans le 23/06/2025, la SELARL PJA, représentée par Maître [Q] [Z], mandataire judiciaire, sollicite de voir nommer la SELARL [C] [H] abréviation JPAJ administrateur, pour procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échéant à la réalisation de la cession.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/07/2025.
La SELARL PJA, ès-qualités sollicite la désignation d'un administrateur provisoire.
SUR CE,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 631-21-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin de procéder à la cession du fonds de commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Ouï le rapport du juge-commissaire,
Communication faite à Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
DESIGNE la SELARL [C] [H] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ représentée par Maître [C] [H], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société LEADER PUBLICITE SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4] SAINT-VICTOR-DE-BUTHON, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 539641167,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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