T. com. 2801, 9 oct. 2025, n° 2025F00880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F880 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

SWEET NOVEMBER SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 107 708 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/10/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 24/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SWEET NOVEMBER SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 09/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SWEET NOVEMBER SARL,
* SELAS [W] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [W], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL SWEET NOVEMBER,

Maître [S] [W], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que le passif déclaré est de 300.000 €, dont 60.000 € à titre provisionnel. Que la situation est positive. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SWEET NOVEMBER SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à SWEET NOVEMBER SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 24/04/2026 ;

PAR CES MOTIFS