T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00895
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F895 Numéro de Procédure collective : 2025RJ216
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
[C] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 988 672 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 30/06/2025, [C] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
[C] SARL représentée par Maître [Y] [Z], administrateur judiciaire, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL [C], a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 49.000 € ; que le passif exigible serait de 95.000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 141 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Que le dirigeant de la société est décédé le [Date décès 1] 2024 et que depuis la SARL [C] n'a plus d'activité.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 11/01/2024.
[C] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [C] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [C] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [C] SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Pose de toutes menuiseries de bâtiment intérieures et extérieures, bois, PVC, métallique, alu et d'agencement cuisines, salle de bains, dressing, placard, serrurerie, menuiserie métallique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 532988672,
FIXE provisoirement au 11/01/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [P] [W], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [W] [N] représentée par Maître [W] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [R] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
MAINTIENT en ses fonctions la SELARL [Y] [Z] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, prise en la personne de Maître [Y] [Z], en sa qualité d'administrateur provisoire, jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 15/01/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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