T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F900 Numéro de Procédure collective : 2024RJ271

JUGEMENT PASSAGE SOUS LE REGIME GENERAL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 491 982 336 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement général, à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, convertie en liquidation judiciaire simplifiée en date du 05/06/2025, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [S] [M], en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Sur rapport, en date du 25/06/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, la SELARL PJA représentée par Maître [S] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire, requiert du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

A l'audience du 10/07/2025 ont comparu :
* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, représenté par son dirigeant.
* SELARL PJA représentée par Maître [S] [M], Liquidateur Judiciaire.

La SELARL PJA représentée par Maître [S] [M], ès qualités, expose qu'elle ne pourra tenir les délais de clôture fixés par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure sous le régime général, en raison du fonds de commerce à céder.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du code de commerce ;

Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date du présent jugement et que l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2027 ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l'état des créances de l'entreprise SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, soit jusqu'au 10/07/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS