T. com. 2801, 4 sept. 2025, n° 2025F00913

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F913 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

CHARTRES SECURITE PRIVEE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 547 012 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 04/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [W], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [A] [R], mandataire judiciaire,
* Monsieur [I] [C], représentant des salariés,

Maître [P] [W], ès-qualités, précise qu'il n'a pas d'éléments comptables. Que depuis l'ouverture le dirigeant poursuit deux objectifs, faire fonctionner l'entreprise et payer ses charges. Que la société a 40.000 € en trésorerie. Qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Maître [A] [R], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Que le délai de consultation des créanciers expire le 11 septembre prochain. Que le passif déclaré est de 557.000 € dont 367.000 € de provisionnel.

[Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS précise qu'elle est bien consciente du montant du passif.

Le représentant du personnel indique que les salariés sont rassurés.

Le juge-commissaire en son rapport est favorable à la poursuite d'activité.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS