T. com. 2801, 11 sept. 2025, n° 2025F00979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F979 Numéro de Procédure collective : 2025RJ218

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[P] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 786 031 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/09/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 17/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [P] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 11/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [P] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [G] [F], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [P],

SELARL PJA représentée par Maître [G] [F], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [P] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS