T. com. 2801, 20 nov. 2025, n° 2025F01272

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1272 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[L] [G] [W] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 642 221 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] [G] [W] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 20/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [L] [G] [W] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [D] [K], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [L] [G] [W],

SELARL PJA, ès-qualités, indique que le dirigeant ne s'est pas présenté à son Etude. Que la créance URSSAF est de 61.000 €. Qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.

La SARL [L] [G] [W] réplique qu'elle n'a pas de salarié. Que l'activité est bonne.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [L] [G] [W] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS