T. com. 2801, 28 nov. 2025, n° 2025F01295

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ310

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[H] [Y] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 930 556 RCS et au RM sous le numéro RM 28

Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [H] [Y] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 27/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [H] [Y] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [T] [B], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le salarié de la SARL [H] [Y],

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Que la principale raison des difficultés est les charges trop élevées. Que la trésorerie est positive.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [H] [Y] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS