T. com. 2801, 9 oct. 2025, n° 2025F01301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1301 Numéro de Procédure collective : 2025RJ319
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
ELI SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310 810 478 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 09/10/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 29/09/2025, ELI SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
ELI SAS, représentée par la SARL FINANCIERE [H], elle-même représentée par Monsieur [U] [H], a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [Y] [O] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 60.000 € ; que le passif exigible serait de 545.000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 2567 K€ et que le débiteur emploierait 18 salariés,
Qu'elle a perdu un gros client qui représentait 340.000 € de chiffre d'affaires, perte qu'elle n'a pas réussi à compenser. Que depuis juillet elle a de nouveau des prises de commandes et les perspectives d'avenir sont positives.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/08/2025.
ELI SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le représentant du personnel précise que l'ambiance est bonne, les salariés sont motivés.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, ELI SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de ELI SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de ELI SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux et toutes études concernant la chaudronnerie, la tôlerie, la serrurerie, la soudure sur métaux, le moulage de fibres de verre, la transformation de métaux, la peinture industrielle, la mécanique générale., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 310810478,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 09/04/2026,
FIXE provisoirement au 15/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Z] [A], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [C] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [G] [E] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 04/12/2025 en chambre du conseil à 09 heures 40,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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