T. com. 2801, 9 oct. 2025, n° 2025F01353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1353 Numéro de Procédure collective : 2025RJ125

JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEBITEUR :

Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 009 181 928 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/10/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/05/2025, le Tribunal de commerce de chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [Y] [O], entrepreneur individuel, englobant les deux patrimoines réunis, professionnel et personnel.

Qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction dudit jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 09/10/2025.

Qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/05/2025 sous le numéro de rôle général 2025F00479.

SUR CE,

Attendu qu'il s'avère que Monsieur [O] [Y] exploite en EIRL et qu'il a justifié de son immatriculation à la Chambre des métiers et de l'Artisanat en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Attendu que l'activité de Monsieur [Y] relève du secteur de l'artisanat et que c'est pour cette raison que la déclaration de constitution de patrimoine affecté ait été effectuée auprès du Registre national des entreprises concernés, soit la Chambre des métiers et de l'artisanat, et non auprès du registre du commerce et des sociétés, et que le greffe du tribunal de commerce de Chartres n'avait donc pas connaissance de cette immatriculation ;

Attendu que s'agissant d'une EIRL seule patrimoine professionnel de l'EIRL serait concerné par la procédure collective ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 15/05/2025 sous le numéro de rôle général 2025F00479, en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [O] en indiquant qu'il était entrepreneur individuel et que la procédure serait bi patrimoniale englobant le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [Y], dans les termes suivants :

« Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de l'entreprise de Monsieur [Y] [O] EIRL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

…..

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS