T. com. 2801, 20 nov. 2025, n° 2025F01584
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1584 Numéro de Procédure collective : 2025RJ364
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
,
[U], [T] SARL, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 341 766 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 13/11/2025,, [U], [T] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
,
[U], [T] SARL représentée par Monsieur, [O], [N], [Y], [I] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 30795 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 204 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Qu'elle a perdu 10.000 € sur un gros chantier, et en parallèle le dirigeant rencontre des soucis de santé. Qu'elle n'a plus de salarié.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/10/2025.
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[U], [T] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe,, [U], [T] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de, [U], [T] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de, [U], [T] SARL, adresse :, [Adresse 3], activité : Menuiserie Pvc,/[Localité 2], fabrication et finissage de meubles divers, installation de cuisine, dressing, salle de bain…, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 903341766,
FIXE provisoirement au 10/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur, [E], [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [X], [R] demeurant, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître, [Z], [H] demeurant, [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 21/05/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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