T. com. 2801, 18 déc. 2025, n° 2025F01660
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1660 Numéro de Procédure collective : 2025RJ406
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1], [Adresse 1]
représenté par Madame, [Z], [P], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
L'ATELIER, [Etablissement 1]
,
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 918 165 929 RCS, [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 12/11/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 18/12/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de L'ATELIER, [Etablissement 1].
La créance invoquée s'élève à 3.769 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1] expose que le dernier versement directe date de février 2025 à hauteur de 419 €. Que le recouvrement a été infructueux. Que le fonds aurait été vendu et la société aurait cessé toute activité depuis avril 2025.
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
L'ATELIER, [Etablissement 1] n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que L'ATELIER, [Etablissement 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de 3.100 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, L'ATELIER, [Etablissement 1] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de L'ATELIER, [Etablissement 1] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de L'ATELIER, [Etablissement 1], adresse :, [Adresse 2], activité : La réparation automobile, l'achat et la vente de véhicules d'occasion, la location de véhicules, l'achat et la vente de pièces détachées, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 918165929,
FIXE provisoirement au 19/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur, [E], [X], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [T], [V] demeurant, [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 25/06/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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